Les bulletins de votes sur le désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes (DETTEC) arrivent cette semaine dans les boîtes aux lettres des Fribourgeoises et Fribourgeois avec un problème de taille. La brochure d’information accompagnant le bulletin ne restitue absolument pas de manière objective la teneur des positions des opposants au projet lors des débats au Grand Conseil. Ce procédé empêche la libre formation de l’opinion populaire et, pour cette raison, est contraire à la Constitution fédérale. Le Parti socialiste fribourgeois (PSF) déposera un recours et sollicite l’envoi immédiat d’un feuillet d’information complémentaire à la population.
La brochure d’information accompagnant le vote est une ode laudative et unilatérale au DETTEC. Elle manque complètement d’objectivité – même les réserves exprimées par le Conseil d’Etat dans son message de la fin 2022 quant à la véracité des chiffres ne figurent plus dans la brochure. Non seulement elle n’intègre pas la position des opposants au projet, mais elle ne restitue que de manière incomplète, sommaire et imprécise les contre- arguments exprimés par ceux-ci lors des débats au Grand Conseil. Elle n’évoque d’ailleurs même pas le fait qu’un rapport de minorité a été présenté et défendu lors des débats.
En effet, la brochure ne fait état que de deux griefs (tenant sur à peine quatre lignes), à savoir les hypothèses financières non-vérifiées sur lesquelles repose le DETTEC et le fait que le projet ne se soucie nullement des réformes fédérales en cours aux effets importants mais encore inconnus. La Chancellerie ne se donne même pas la peine d’étayer ces arguments, mais s’en sert au contraire pour développer ses propres positions.
Parmi les nombreux arguments manquants, on relèvera en particulier ceux-ci :
- Une hausse des coûts est induite par le DETTEC pour certains résidents en EMS.
- Le DETTEC propose une illusion d’autonomie communale. En effet, 7⁄8 des nouvelles dépenses
des communes provoquées par le DETTEC seront dictées par la Confédération puisqu’il s’agit de
prestations complémentaires (PC) décidées au niveau fédéral. - Le DETTEC va créer un déséquilibre à terme pour les finances des communes qui devront
supporter les coûts des tâches liées étroitement au vieillissement de la population par rapport aux
tâches reprises par l’Etat. - Le DETTEC risque de créer ou d’aggraver les inégalités entre les différentes régions du district.
- La délégation de tâches à l’Association des communes fribourgeoises (ACF) prévue par le
DETTEC est non-conforme à l’art. 54 de la Constitution fribourgeoise qui impose des conditions
strictes sur la délégation des tâches de l’Etat. - Une hausse des coûts est induite par le DETTEC pour certains résidents en EMS.
- Le DETTEC prévoit que les communes fixent le tarif des infirmiers indépendants et infirmières
indépendantes. - La réforme profite uniquement à l’Association des communes fribourgeoises qui hérite de la gestion de plusieurs millions et n’a à charge aucune cautèle et pas de contrôle efficace de la gestion de tâches dont elle hérite.
- Le DETTEC risque de créer ou d’aggraver les inégalités entre les différentes régions du district.
- La délégation de tâches à l’Association des communes fribourgeoises (ACF) prévue par le
DETTEC est non-conforme à l’art. 54 de la Constitution fribourgeoise qui impose des conditions
strictes sur la délégation des tâches de l’Etat.
En envoyant cette brochure, le Conseil d’Etat et la Chancellerie foulent au pied leur rôle de garants d’un débat démocratique équilibré. Le Parti socialiste fribourgeois constate que la libre formation de l’opinion des citoyennes et des citoyens n’est pas garantie contrairement à ce qu’exige l’art. 34 de la Constitution fédérale. C’est pourquoi le PSF va déposer un recours au Tribunal cantonal et appelle – avec courrier d’injonction partant ce jour – le Conseil d’Etat et la Chancellerie à réagir en envoyant un feuillet complémentaire à la population fribourgeoise. Il en va, dans un Etat de droit, du respect des processus
démocratiques.
« La brochure constitue une ode au
DETTEC et non pas un document
d’information devant permettra la libre
formation de l’opinion de la
population. »
Thomas Gremaud
Président
« En envoyant cette brochure, le
Conseil d’Etat et la Chancellerie foulent
au pied leur rôle de garant d’un débat
démocratique équilibré. »
Grégoire Kubski
Vice-président et député
