{"id":86263,"date":"2015-06-16T00:00:00","date_gmt":"2015-06-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/spfr.spschweiz.ch\/blog\/2015\/06\/16\/renoncement-du-conseil-detat-sur-le-projet-damnistie-fiscale-cantonale\/"},"modified":"2015-06-16T00:00:00","modified_gmt":"2015-06-15T22:00:00","slug":"renoncement-du-conseil-detat-sur-le-projet-damnistie-fiscale-cantonale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ps-fr.ch\/de\/blog\/2015\/06\/16\/renoncement-du-conseil-detat-sur-le-projet-damnistie-fiscale-cantonale\/","title":{"rendered":"Renoncement du Conseil d’Etat sur le projet d’amnistie fiscale cantonale"},"content":{"rendered":"\t\t
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“Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis” dit le proverbe !

Le PSF fait sien cet adage et prend acte avec une grande satisfaction de la décision duConseil d’Etat du canton de Fribourg de renoncer à ce projet d’amnistie fiscale cantonale.<\/h4>

La communication du PSF et ses prises de positions, tant juridiques que politiques, ont toujours
été extrêmement claires :<\/p>


– il y aura d’importants changements d’ici 2017 dans l’ensemble de la Suisse, par le biais de l’échange automatique de données. Ainsi, le secret bancaire suisse pourrait être abandonné pour certaines catégories de personnes;

– une initiative allant dans un sens contraire, intitulé “oui à la protection de la sphère privée”, a été déposée à la Chancellerie fédérale et a pour but d’inscrire dans notre Constitution, d’une manière ou d’une autre, la garantie du secret bancaire;

– au vu de l’incertitude planant sur l’ensemble de la place financière suisse, il paraît évident qu’il se justifie d’attendre le résultat de ces procédures, à savoir une clarification de ces deux dossiers, avant d’envisager une solution, qui ne peut être que fédérale;

– il semble évident que si une solution engendrant une amnistie devait être envisagée, elle doit être appliquée par les Chambres fédérales sur l’ensemble du territoire suisse, et non pas par chaque Canton d’une manière différente, dans un jeu de concurrence effrénée ou tous ressortiraient perdant;

– par arrêt du 30 mars 2015, le Tribunal fédéral a estimé que l’amnistie fiscale tessinoiseviolait d’une part l’égalité de traitement, puisque des personnes dans une situationsemblable (par exemple des contribuables avec une même fortune) seraient traitées d’une 1manière différente (l’un paierait le 100% du taux d’impôts, l’autre que le 30%), ainsi que le principe d’imposition selon la capacité économique, puisqu’un contribuable avec une mauvaise situation économique peut être tenu au paiement de la totalité de l’impôt, alors qu’un autre contribuable avec de très bons moyens pourrait bénéficier de l’amnistie. Les dispositions tessinoises prévoyant l’amnistie fiscale ont dès lors été annulées, car contraires au droit fédéral;

– ayant pris connaissance de cette décision, l’Etat du Valais a décidé de renoncer à sa propre amnistie cantonale, estimant qu’il ne possédait aucune marge de manoeuvre pour mettre en place une amnistie fiscale.<\/p>

Il n’y aura dès lors pas de prime aux tricheurs dans le canton de Fribourg, contrairement à ce que souhaitait la droite bourgeoise du Grand Conseil, ce qui évitera au Canton de Fribourg les coûts d’un referendum et d’une annulation subsidiaire par le Tribunal fédéral, ce dont le PSF se réjouit!<\/p>

Cela étant, cette fortune dissimulée ne doit pas l’être jusqu’à l’élaboration éventuelle d’un projet d’amnistie fédérale d’ici à plusieurs années. La direction des finances doit déjà l’intégrer pour le budget 2016 et les budgets suivants, et prendre immédiatement toutes les mesures propres à faire réapparaître cet argent, par le biais notamment d’une campagne publique d’information concernant les cas de dénonciation spontanée et volontaire, dans les cas de successions notamment, pour que la population connaisse ces possibilités, ainsi qu’en renforçant les contrôles
fiscaux par l’engagement du personnel idoine. Cette manne dissimulée doit être imposée de la même manière que les avoirs déclarés par les honnêtes citoyens de ce canton et également servir au bon fonctionnement du ménage cantonal.<\/p>

Le PSF se félicite à tout le moins du succès obtenu et se réjouit que le Conseil d’Etat change enfin de cap, quand bien même il a fallu un certain temps de réflexion, et soutiendra le Conseil d’Etat dans les autres mesures, telles que préconisées ci-dessus, pour régler ce problème d’argent non déclaré.<\/p><\/h4>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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