{"id":86338,"date":"2020-11-09T00:00:00","date_gmt":"2020-11-08T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/spfr.spschweiz.ch\/blog\/2020\/11\/09\/projet-de-loi-sur-le-financement-de-la-politique-la-volonte\/"},"modified":"2020-11-09T00:00:00","modified_gmt":"2020-11-08T23:00:00","slug":"projet-de-loi-sur-le-financement-de-la-politique-la-volonte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ps-fr.ch\/de\/blog\/2020\/11\/09\/projet-de-loi-sur-le-financement-de-la-politique-la-volonte\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur le financement de la politique : La volont\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le 4 mars 2018 et pour la première fois de l’histoire du canton de Fribourg, une initiative portée par un parti de jeunes aboutissait. Avec son initiative « pour la transparence du financement de la vie politique », la JSF démontrait que la politique n’était pas uniquement une histoire de gros sous mais avant tout une histoire d’engagement humain. Le score, de 68,52% de OUI témoignait d’un véritable plébiscite et d’une volonté forte de transparence. Après près de trois ans d’attente et à l’approche des élections cantonales, il est grand temps que le projet prenne vie et que la volonté du peuple soit mise en oeuvre.

 En parallèle, la Jeunesse socialiste du canton de Schwytz s’est battue pour que l’article constitutionnel accepté simultanément dans leur canton ne soit pas dénaturé. Or, le Tribunal fédéral vient d’admettre partiellement le recours, en particulier sur la problématique des dons anonymes. Cela démontre que la majorité bourgeoise, tentée d’affaiblir la mise en oeuvre de l’article constitutionnel, ne peut pas s’en écarter à son bon vouloir et que la gauche veillera à une mise en oeuvre conforme à la volonté populaire et n’hésitera pas à saisir les instances judiciaires au besoin.<\/p>

 A l’hiver dernier et au dévoilement de l’avant-projet fribourgeois, la JSF et le PSF affichaient un optimisme prudent. Si le projet proposé allait globalement dans le bon sens, il n’en demeurait pas moins perfectible. C’est en ce sens que la JSF et le PSF ont profité de la consultation pour faire parvenir leurs différentes remarques au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’État civil (SAINEC). Quelques mois plus tard, force est de constater que si quelques remarques ont été entendues (notamment le fait que tout don anonyme doit être remis à l’Etat), le texte de loi de mise en oeuvre ne représente pas la volonté populaire et la volonté des initiants sur un aspect central.<\/p>

En effet, le projet rendu public par le Conseil d’Etat omet la distinction fondamentale entre les dons provenant des personnes physiques et les dons provenant des personnes morales. Ainsi, selon le projet du Conseil d’État, tous deux doivent être rendus publics à partir d’un montant de 5’000 francs. Or, le texte constitutionnel ne laisse guère place au doute et à une marge de manoeuvre. En effet, il fait état d’une distinction claire entre les dons provenant de personnes physiques et ceux provenant de personnes morales, exigeant ainsi que ces derniers soient rendus public à partir du premier centime. C’est précisément dans le but de ne pas s’attaquer aux petits donateurs (personnes physiques) que le texte prévoit que les dons des personnes physiques en deçà de 5’000 francs puissent rester anonymes. Rappelons à cet effet, qu’une entreprise à l’inverse d’un individu, n’a pas d’opinion mais uniquement des intérêts. Notons d’autant plus qu’il s’agit d’un élément admis par tous, défenseurs comme opposants, et qui a largement animé le débat public d’alors. Par ailleurs, le Conseil d’État omet de préciser que les personnes morales ne bénéficient pas de la protection de la loi fédérale sur la protection des données et que les données des personnes morales ne constituent dès lors pas des données personnelles. A ce sujet, on retrouve de nombreuses sources médiatiques informatives avant le vote, où il est question de publier les dons des personnes morales quels qu’en soit le montant. Cet élément était même présent au sein de la brochure de vote reçue par tous les citoyens amenés à se prononcer sur l’objet. Il a été défendu, débattu et accepté par le peuple. Aujourd’hui, il est temps d’appliquer la volonté du peuple et ne pas se contenter des vues politiques du Conseil d’Etat et de la majorité bourgeoise qu’il représente<\/p>

Un deuxième élément problématique de l’actuel projet porte sur la durée de publication des comptes de parti. Celle-ci s’avère nettement trop courte. Si le Conseil d’Etat poursuit un but de transparence et d’information, il devrait y avoir la possibilité de comparer d’une année à l’autre et d’une élection à une autre les comptes des partis. La durée de publication proposée, à savoir d’une seule et unique année, ne permet pas d’avoir une base comparative. Pour y remédier, cette durée de publication se doit d’être étendue, en particulier pour les comptes des partis et groupements politiques, à 6 ans, permettant ainsi de couvrir deux élections cantonales et deux élections fédérales.<\/p>

En outre, la question de l’élargissement du champ d’application de la loi doit être posée. Il y a lieu d’exiger la transparence dans le financement de la politique, également au niveau communal, à tout le moins pour les communes importantes de ce canton. Des sommes considérables sont dépensées dans le cadre des élections communales et l’électrice et l’électeur ont le droit de savoir qui finance ces campagnes.<\/p>

 Afin de corriger le tir, la JSF et le PSF s’en remettent désormais à la commission en charge, puis à l’ensemble du Grand Conseil. Afin de renforcer notre démocratie et de respecter la volonté populaire, le projet actuel doit être défendu et amélioré. Durant l’entier du processus, la JSF et le PSF veilleront à la bonne mise en application de la transparence. Si la mise en oeuvre de l’article constitutionnel plébiscité par le peuple en venait à être bafouillée, la JSF et le PSF n’hésiteraient pas à saisir le Tribunal fédéral pour faire respecter la volonté populaire.<\/p><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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