Ce projet de loi combine une réforme de la fiscalité des entreprises et un financement annuel supplémentaire de 2 milliards de francs pour stabiliser l'AVS. L'objectif de la proposition est de créer un système fiscal pour les entreprises conforme aux normes internationales et de contribuer à la garantie des rentes AVS.

Le PS recommande d’accepter cette proposition pour les raisons suivantes :

  • En tant qu’institution sociale la plus aboutie, l'AVS doit être renforcée et stabilisée. Le nombre de retraité-e-s a fortement augmenté au cours des 20 dernières années. C'est la raison pour laquelle l'AVS a besoin d'un financement supplémentaire. Pour la première fois en 20 ans, elle bénéficierait d’un financement substantiel, financé de manière très sociale. Et ce, sans réduire les prestations.
  • Les privilèges fiscaux pour les entreprises actives sur le plan international seront enfin abolis. A l'avenir, les multinationales seront imposées de la même manière que les PME suisses. Cela signifie également que les grandes entreprises devront payer plus d'impôts. 
  • Le rejet de RFFA pourrait entraîner l'augmentation de l'âge de la retraite et une concurrence fiscale chaotique entre les cantons. La partie fiscale du projet de loi actuel présente des améliorations significatives tant par rapport à la situation actuelle que par rapport à la RIE III, rejetée par le peuple en février 2017. Ces améliorations sont notamment l'augmentation de l'imposition des dividendes, la restriction du principe de l'apport en capital ou la limitation stricte de l'allègement de l'impôt sur les bénéfices. 
15. avr 2019