Dimanche 30 Juin 2019, 12:00

Objets soumis au vote

Le Conseil d'Etat a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 30 juin 2019:

  • Loi sur l’exercice du commerce
  • Loi sur la mise en oeuvre de la réforme fiscale
  • Décret relatif aux contributions financières transitoires de l’Etat en faveur des communes et des paroisses