| Le Parti socialiste fribourgeois prend acte du rapport accablant publié par le Comité anti-torture de l’Europe (CPT) à la suite de sa visite de 2024 en Suisse, et plus particulièrement dans le canton de Fribourg. Ce document dresse un constat alarmant sur les conditions d’appréhension et de détention dans le canton, soulignant un manque criant de remise en question du système carcéral. Le PS déplore le silence du Conseil d’État face à ces révélations. C’est préoccupé qu’il a déposé aujourd’hui plusieurs instruments parlementaires appelant le Conseil d’Etat a réagir en mettant en oeuvre les recommandations du CPT. |
| En mars 2024, une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a examiné le traitement des personnes privées de liberté par la police et placées en détention avant jugement dans quatre cantons suisses. Le CPT a effectué plusieurs visites dans des établissements pénitentiaires et des centres d’intervention de police dans le canton de Fribourg. Elle a notamment visité le Centre d’intervention de la police cantonale à Granges-Paccot, le poste de la police cantonale des Pilettes à Fribourg, ainsi que la prison centrale de Fribourg. Le rapport fait état de morsures de chien lors d’appréhensions, de fouilles corporelles intégrales pratiquées avec une fréquence excessive, d’un isolement disciplinaire pouvant être prononcé pour un maximum de 20 jours, bien au-delà des règles Nelson Mandela des Nations-Unies, d’un grave sous-effectif du personnel de santé à la prison centrale, ainsi que d’une restriction du temps de promenade des détenus, les contraignant à passer entre 21 et 23 heures par jour en cellule. Plus que tout, le canton de Fribourg est le seul à avoir fait l’objet d’observations « sur-le-champ », exigeant des mesures immédiates. Le rapport ordonne ainsi la fin, sous un mois, de l’utilisation d’une cellule de « maintien » non matelassée de moins de 3 m² au Centre d’intervention de la police cantonale à Granges-Paccot. Il dénonce également l’attachement systématique de détenus à des accroches métalliques fixées aux tables des salles d’audition dans plusieurs postes de la police cantonale. S’agissant de la cellule de maintien, le canton de Fribourg a informé le CPT qu’il ne s’engageait pas à y mettre un terme sans même se justifier. Malgré ces injonctions, le canton de Fribourg a informé le CPT qu’il ne s’engageait pas à renoncer à cette cellule, sans même en fournir la moindre justification. Pour le PS, ce refus met en cause l’engagement du Conseil d’État en faveur du respect des droits fondamentaux et questionne son attachement à la Convention européenne pour la prévention de la torture. Le Parti socialiste fribourgeois a déposé récemment trois instruments parlementaires : -Une question abordant l’ensemble des critiques formulées par le CPT à l’égard du canton. -Une motion visant à réduire la durée maximale de l’isolement disciplinaire de 20 à 14 jours en conformité avec les règles Nelson Mandale des Nations-Unies. -Une interpellation au Conseil national, déposée par Valérie Piller Carrard, demandant au Conseil fédéral de suivre l’application des recommandations émises par le CPT. Pour le Parti socialiste, les conclusions de cette visite du CPT doivent inciter le Conseil d’État à une remise en question approfondie de son système carcéral et à une révision de nombreuses pratiques. |
