La majorité de droite a accepté ce matin une modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobilier (LDMG) pour y introduire des montants exonérés des droits de mutation en cas de premier achat de logement dans le canton de Fribourg. Non seulement ces exonérations ne changeront rien à la situation, mais en plus elles constituent des cadeaux à destination de personnes qui n’ont en pas vraiment besoin. A l’inverse, en soustrayant des recettes aux collectivités publiques, la droite mets en péril l’attractivité du canton et des communes.
En 20 ans, les prix de l’immobilier ont massivement augmenté. Si bien qu’il devient aujourd’hui compliqué de trouver une maison n’excédant pas un prix d’un million de francs. Face à ces prix exorbitants, les 7’000 à 15’000 francs que feront économiser cette mesure apparaissent bien marginaux. Ces exonérations n’auront aucun impact sur la décision d’achat, ou non, d’un bien. Le Parti socialiste fribourgeois (PSF) dénonce l’hypocrisie de la droite qui aime tant invoquer une prétendue rigueur financière lorsqu’il s’agit
de refuser des aides à destination des classes moyennes et populaires – par exemple des augmentations des subsides maladie – mais qui dépense sans aucune cohérence, et surtout sans compter, pour les plus aisées.
Si elle n’affectera pas le nombre de nouvelles et nouveaux propriétaires, la mesure aura des conséquences bien réelles pour les cantons et les communes. Selon les estimations du Conseil d’Etat, tous deux verront leurs rentrées fiscales amputées de 5 millions et seront par conséquent dans l’obligation de réduire leur prestations. La majorité bourgeoise manque singulièrement de vision car c’est avant tout la qualité des infrastructures et des prestations, à savoir les conditions de vie que peuvent offrir communes et canton, qui motivent aujourd’hui les couples ou jeunes familles à s’installer durablement en acquérant un logement. Une bonne école ou des crèches de qualité jouent un rôle bien plus grand que ces exonérations des droits de mutation. En soustrayant des recettes aux collectivités publiques, c’est l’attractivité du canton et des communes qui est mise en danger.
Pour les raisons qui précèdent, le PSF a par l’intermédiaire de sa députée Pascal Michel plaidé la non-entrée en matière. Il regrette que l’amendement de son chef de groupe David Bonny ait été par la suite refusé. Celui-ci demandait à ce que les exonérations prévues dans cette loi ne s’appliquent qu’aux droits de mutation perçus par le seul canton. Il aurait éviter que les communes ne perdent encore des rentrées fiscales.
« Si chaque dépense est scrutée, il
semble bien léger de renoncer à
dix millions de recettes pour une
disposition légale qui n’atteint pas ses
objectifs tout en grignotant les revenus
du canton et des communes. »
Pascale Michel
Députée
« La baisse fiscale n’aurait pas
dû toucher les communes. Ici, on
donne d’une main ce qu’on
reprendra de l’autre par une hausse
d’impôts. A la fin, c’est à nouveau la
classe moyenne qui trinquera. »
David Bonny
Chef de groupe
