Aujourd’hui, le Conseil d’Etat présente à la presse son paquet de désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes (DETTEC). Avant même la votation populaire, ce paquet est déjà complètement
déséquilibré par une réforme fédérale. En effet, une décision prise par les Chambres fédérales durant la session d’automne en cours vient d’alléger la facture de l’Etat d’environ 45 millions. Lors des débats parlementaires, le Parti socialiste fribourgeois (PSF) avait pourtant tiré la sonnette d’alarme – en vain.
Le Conseil d’Etat travaille depuis une dizaine d’années en vase clos sur ce paquet de désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes. En commission et devant le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a mis le turbo pour le boucler, malgré de nombreuses incertitudes.
L’une de ces incertitudes découlait des travaux du Parlement fédéral. Au moment de l’examen au Grand Conseil, de nombreuses réformes du système de santé étaient en cours au niveau fédéral, dont celle visant à introduire un financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires. Durant le débat au Grand Conseil, la minorité de la commission avait fait une demande de renvoi pour justement tenir compte de ces réformes, que le Conseil d’Etat avait complètement ignorées.
Le projet de financement uniforme des soins qui est traité par les Chambres fédérales actuellement, prévoit que les cantons financent une part de 25 à 30% de tous les soins ambulatoires et stationnaires, le reste étant financé par l’assurance-maladie. Durant cette session d’automne 2023, les deux Chambres ont prévu d’intégrer les soins de longue durée au projet.
Concrètement, cela signifie que les coûts supportés aujourd’hui par le canton pour les soins en EMS ne s’élèveront plus qu’à 26,9 ou 28,6% (selon la clé de répartition du National ou des Etats) du montant total. Selon le message du CE sur le DETTEC, les coûts résiduels des soins s’élèvent à 60’896’009 CHF (cf. message p. 17). Avec la réforme fédérale, le canton ne devrait payer plus que 26,9 ou 28,6% de ce montant, à savoir 16,38 ou 17,41 millions de francs.
« Avec cette réforme, ce sont donc environ 45 millions de francs en moins que l’Etat économise par rapport aux communes ! » alerte Simon Zurich, député socialiste. « C’est plus de la moitié de la facture finale d’environ 75 millions à charge des communes. Alors que la population fribourgeoise n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce paquet, celui-ci est déjà complètement déséquilibré. »
Cette situation montre une fois de plus que le paquet du Conseil d’Etat charge unilatéralement les communes et comporte une multitude d’inconnues, comme le reconnait le Conseil d’Etat lui-même dans son message. Elle montre également que les craintes du PSF lors des débats parlementaires étaient avérées.
Comme il n’a pas été possible d’arrêter le DETTEC durant le processus parlementaire, le PSF le combattra en votation populaire. « Ce paquet du Conseil d’Etat met en danger la sécurité sociale des Fribourgeoises et des Fribourgeois, dans une période où l’Etat devrait rassurer la population » critique Thomas Gremaud, président du PSF.
« Ce paquet du Conseil d’Etat met en danger
la sécurité sociale des Fribourgeoises et des
Fribourgeois, dans une période où l’Etat
devrait rassurer la population. »
Thomas Gremaud
Président
« Avec cette réforme, ce sont donc environ 45
millions de francs en moins que l’Etat
économise par rapport aux communes. »
Simon Zurich
Député
