Amnistie fiscale

Le parti socialiste fribourgeois a pris connaissance de la volonté du Conseil d’Etat de proposer une amnistie fiscale cantonale pour les personnes physiques en soutenant la motion Gobet/Morand. Cette amnistie annoncée ne se justifie d’autant moins que les débats fédéraux sur le secret bancaire ne sont pas aboutis. Le PSF combattra donc sans équivoque ce projet d’amnistie.

D’ici 2017, le secret bancaire suisse sera pour ainsi dire totalement abandonné pour les étrangers. Sous l’impulsion de l’OCDE, l’échange automatique des données s’est imposé. Les méthodes des milieux bancaires ayant changé, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi qui veut affaiblir sensiblement le secret bancaire en Suisse aussi. Si cette loi devait entrer en vigueur, le PSF pourrait alors éventuellement soutenir une amnistie. Il serait en effet dans l’ordre des choses d’accompagner une réforme d’envergure en permettant aux contribuables concernés de régulariser leurs avoirs. Un système qui change, des règles du jeu qui sont modifiées, peuvent justifier une telle amnistie.

Cependant, le projet du Conseil d’Etat ne va pas dans cette direction aujourd’hui. Il y a quelques jours maintenant, les partis bourgeois ont déposé à la Chancellerie fédérale 117'596 signatures récoltées pour leur initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée». Cette initiative a pour but d’inscrire dans notre constitution, d’une manière ou d’une autre, la garantie du secret bancaire. Il faut donc attendre que cette initiative fédérale soit traitée et votée afin de savoir si le secret bancaire sera démantelé. Ce n’est pas aujourd’hui, dans ce contexte, qu’une amnistie doit être proposée.

En l’état, le canton de Fribourg doit attendre une clarification de ce dossier. Une amnistie aujourd’hui ne rime à rien, si ce n'est d'octroyer une prime aux tricheurs. Le PSF s’opposera par tous les moyens à cette amnistie et envisage aujourd’hui déjà, sans équivoque, de lancer un referendum au cas où le Grand Conseil devait suivre la proposition du Conseil d’Etat.

15. oct 2014